« Comment faire sanctionner des parents qui donnent à longueur de temps des fessées ou autre… En ont-ils le droit ? », nous demande Claire, lectrice du Puy-en-Velay (Haute-Loire). Claire, Ouest-France vous répond.
Il existe bien une réglementation depuis 2019 interdisant les violences éducatives ordinaires. Elle prévoit que « les titulaires de l’autorité parentale doivent l’exercer sans violence et ne doivent pas utiliser la violence physique (fessées, etc.), verbale ou psychologique, les châtiments et l’humiliation à l’encontre de l’enfant ».
L’objectif de cette loi est néanmoins purement pédagogique et aucune sanction n’est prévue. Cependant, cette inscription dans les textes permet aux parents, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le mineur lui-même ou le procureur de la République, de faire un appel auprès du juge des enfants pour signaler des violences.