Le recours d'Apple contre le remboursement d'avantages fiscaux rejeté

Euronews - 10/09
La Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision antérieure d'une juridiction inférieure dans cette affaire, déclarant qu'elle « confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l'Irlande a accordé à Apple une aide illégale qu'elle est tenue de récupérer ». #EuropeNews
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La plus haute juridiction de l'Union européenne a rejeté mardi le dernier recours d'Apple contre l'injonction de la Commission européenne de rembourser 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux à l'Irlande, mettant ainsi fin à un ...
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