Congrès : présentation d'un projet de loi visant à abroger la nouvelle TVA sur les plateformes numériques

Daniel Tapia - La República - 16/08
Le parlementaire Luis Cordero Jon Tay affirme que l'application de la taxe sur les services numériques contrevient à la Constitution politique du Pérou et amènera les utilisateurs à assumer l'augmentation des tarifs.

Le député de Somos Perú, Luis Cordero Jon Tay, a présenté un projet de loi visant à abroger le décret législatif 1623, qui modifie la loi sur la taxe générale sur les ventes (IGV) concernant l'utilisation des services numériques au Pérou et l'importation de biens immatériels via Internet.

Selon l'exposé des motifs de cette proposition, le dispositif juridique publié par le gouvernement de Dina Boluarte contrevient à l'article 65 de la Constitution, qui établit que « l'État défend les intérêts des consommateurs et des utilisateurs ». Le sort de cette initiative devra être défini au sein de...
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