La Belgique renvoyée devant la Justice européenne suite à des avertissements concernant l’achat de logement

SudInfo - 25/07
La Belgique a été renvoyée jeudi par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’UE, parce qu’elle réclame aux constructeurs étrangers des garanties excessivement élevées pour vendre sur son territoire des logements en futur état d’achèvement (achat sur plan).

La Belgique a été renvoyée jeudi par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’UE, parce qu’elle réclame ...
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