Législatives : de quelle marge de manœuvre dispose un gouvernement démissionnaire ?

Un gouvernement doit par nature être de plein exercice et légitime. Cette légitimité, il la trouve en sein de la confiance dont il dispose au sein de l’Assemblée nationale qui est la seule chambre disposant de la capacité de le renverser.

Aux termes de l’article 20 de la Constitution, le gouvernement doit déterminer et conduire la politique de la Nation. Autrement dit, chaque ministre engage à cet effet au niveau de son département ministériel les politiques publiques arrêtées. Ce gouvernement fonctionne sous la direction du Premier ministre qui a pour fonction principale de le diriger et d’en assurer en son sein la cohérence de la politique menée.

La situation des élections législatives anticipées a conduit à ce que le président de la République se retrouve avec une majorité parlementaire qui ne partage pas ses idées. Il s’ensuit que le Premier ministre sortant, tirant les conséquences de cette situation et conformément à la tradition républicaine, doit remettre sa démission, suite aux résultats défavorables à la majorité sortante. Le présent article a pour objet de répondre aux interrogations qui se posent à la suite de la démission d’un gouvernement.

En premier lieu, il faut savoir que, tant que le président de la République n’a pas accepté la démission du Premier ministre, le gouvernement ne peut être considéré comme démissionnaire. Parmi les arrêts rendus à ce sujet, nous pouvons citer celui du 28 mai 1982, Ministre de...
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