La rétroactivité de la loi fiscale annulée

Bertrand PREVOST - Tahiti Infos - 01/07
Tahiti, le 30 juin 2024 – Le Conseil d'État a rendu sa décision vendredi concernant les recours polynésiens contre la loi fiscale du gouvernement. La juridiction parisienne est allée dans le sens des conclusions du rapporteur public et annule l'article 25 de la loi fiscale, autrement dit, l'effet...
Tahiti, le 30 juin 2024 – Le Conseil d'État a rendu sa décision vendredi concernant les recours polynésiens contre la loi fiscale du gouvernement. La juridiction parisienne est allée dans le sens des conclusions du rapporteur public et annule l'article 25 de la loi fiscale, autrement dit, l'effet rétroactif des dispositions de cette loi déjà annulée une première fois sur...
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