Extension de l'utilisation du bracelet anti-rapprochement contre les violences faites aux femmes

LE FIGARO - 22/09
Les bracelets anti-rapprochement pourront être imposés aux condamnés dans le cadre d'un aménagement de peine, «même si les faits commis sont...

Les bracelets anti-rapprochement pourront être imposés aux condamnés dans le cadre d'un aménagement de peine, «même si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du dispositif» datant de 2020, a décidé la Cour de Cassation mercredi. Utili...
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