La convocation sera considérée comme délivrée même si le destinataire ne porte pas le cachet de la poste.
Le gouvernement a approuvé de nouvelles règles pour la conscription des citoyens conscrits, qui établissent notamment la procédure de signification des convocations. Désormais, la convocation sera considérée comme signifiée même si la poste ne retrouve pas le destinataire au lieu de résidence ou en cas d'enregistrement vid...
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