TRIBUNE POUR UNE RÉFORME EN PROFONDEUR DU DISPOSITIF SENEGALAIS DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Seneweb - 13/05
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TRIBUNE POUR UNE RÉFORME EN PROFONDEUR DU DISPOSITIF SENEGALAIS DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le 24 mars 2024, la majorité des sénégalais a adhéré à un changement systémique du mode de gouvernance et de la pratique politique. Les nouvelles autorités projettent un nouveau référentiel en matière de politique publique. Les défis du souverainisme democratique sont immenses et multiformes.

Dans le  domaine  numérique, les actions projetées par les nouvelles autorités tournent à ce jour autour de :

?    La souveraineté numérique avec des dispositifs matériels et juridiques permettant de protéger les données ;

?    Du renforcement des infrastructures en prenant en compte le risque cyber;

?    L'accessibilité des services numérique pour les sénégalais  ;

?    La dématérialisation des procédures administratives en favorisant les interconnexions entre les différentes administrations et la résolution des problématiques quotidiennes.

À ce stade, qu'il nous soit permis de formuler quelques idées simples qui pourraient contribuer à la réflexion collective;  en notre qualité d’experts en matière de protection des données personnelles.

Une adoption rapide et efficace du projet de loi portant Réforme  du dispositif légal de  protection des données à caractère personnel

Dans un monde où le numérique est omniprésent, la protection des données personnelles et la mise à disposition des données publiques constituent des enjeux majeurs pour les démocraties modernes.

Au Sénégal, ces défis appellent à une réforme en profondeur de l’Autorité de Protection des Données et par conséquent de la loi sur les données personnelles. La réponse à ces  défis marque l'urgence d'accélérer l’adoption du projet de révision de la loi 2008-12 du 25  janvier 2008 pour intégrer toutes ces avancées technologiques et numériques auxquelles nous sommes confrontés quotidiennement.

A l’instar du projet de loi de 2019 portant réforme de la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel (dans le circuit administratif), l’autorité chargée d’appliquer celle-ci doit être en mesure de relever certains défis actuels en s’appuyant notamment sur le Privacy by design issu du droit de la “compliance”.

Aussi, il ne s'agit pas seulement de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des citoyens, mais également de veiller à ce que l'accès aux données publiques soit un droit exercé dans la transparence et l'efficacité, reflétant ainsi un véritable service public de la donnée.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions devant être prises dans le cadre d’une telle réforme doivent prendre en considération d’une part, les normes et standards internationaux faisant du Sénégal un espace Cyber secure et Privacy compliant. En effet, il est primordial en ce 21e siècle de disposer de lois garantissant à minima la sécurité des données pour attirer les investisseurs et faire gagner à nos acteurs du paysage numérique des marchés à l’international.

En résumé, les textes devant être issus de la réforme doivent être adaptés à nos réalités ( le contexte local de traitement des données) et aux moyens de l’autorité de contrôle pour qu’il en assure le respect par les acteurs de l’économie numérique.

Protection des données personnelles : Entre changement de paradigme, sensibilisation et territorialisation

La dématérialisation offre des opportunités substantielles pour transformer et améliorer le secteur public. Celle-ci ne peut se faire sans son corollaire, la réforme du service public traditionnel en passant par l’automatisation des processus, la digitalisation des procédures administratives et la conduite du changement en assurant la formation des usagers et des salariés. Une manière efficace de parvenir à ses démarches serait de renforcer les moyens et la proximité de l’Auto...
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