Loi Pinel : comment bien déclarer ses impôts

LePoint - 30/04

Les démarches pour obtenir une réduction d’impôt au titre de votre investissement immobilier vous donnent des cheveux blancs ? Voici un guide pour y voir plus clair.

Le dispositif Pinel, introduit par la loi de finances 2015, permet une réduction de l'impôt sur le revenu pour les particuliers qui acquièrent un logement neuf, et le mettent en location pour une certaine durée.

Le Pinel : pour qui, pour quoi

Pour qu'un logement vous ouvre le droit à une réduction d'impôt sur le revenu via le dispositif Pinel, vous devez soit :

l'avoir fait construire
l'avoir acheté neuf
l'avoir acheté en état futur d'achèvement
avoir mené des travaux de rénovation, de réhabilitation, ou de transformation en logement s'il s'agissait auparavant d'un local

Dans tous les cas, cet investissement doit avoir été réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Il doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif. La mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Vous devez vous engager à louer ce logement non meublé à usage d'habitation principale, pendant une durée de six ans (avec possibilité de proroger de trois ans jusqu'à deux fois) ou neuf ans (avec possibilité de proroger pour trois ans une seule fois).

Votre loyer doit être situé en dessous d'un certain plafond de prix par mètre carré. Ce plafond varie en fonction de la zone géographique où est situé votre logement (pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, rendez-vous sur ce site) :

Pour la zone A : 13,56 euros en 2023 et 14,03 euros en 2024
Pour la zone A bis : 18,25 euros en 2023 et 18,89 euros en 2024
Pour la zone B1 : 10,93 euros en 2023 et 11,31 eur...
[Courte citation de 8% de l'article original]

Tags : Sylvia Pinel-Impôts-France -

Source et Copyright images et textes : - LePoint
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