Il est recommandé au Conseil d'autoriser la mobilisation des condamnés, mais pas de tous

Korrespondent - 08/04

Il s'agit du projet de loi 11079-1, qui permet la mobilisation des condamnés pour privation et restriction de liberté.

La commission chargée de l'app...
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Tags : C'est un projet de loi - mobilisation - privation - condamnés - projet de loi -

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