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Peut-on utiliser des messages privés dans un divorce ? La CEDH a tranché
Source AFP - LePoint -
07/09
La CEDH n’a pas sanctionné un homme qui avait piraté les messages privés (d’un site de rencontres) de son ex-femme, alors qu’ils étaient encore mariés.
Un précédent judiciaire a été créé. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné raison à la justice portugaise, qui avait choisi de ne pas sanctionner un homme, après un divorce houle... [Courte citation de 8% de l'article original]
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