Selon les changements, l'enregistrement du système intégré à trois composants (TIS), utilisé dans la mise en œuvre des activités commerciales, sera effectué auprès des autorités fiscales de l'État du lieu où se trouve le contribuable.
Jusqu'à présent, l'enregistrement du TIS était effectué auprès des services fiscaux de l'État du lieu d'utilisation.
Ce changement est dû au fait que le TIS es...
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