Fisc : ce qui change désormais concernant l'indemnisation en cas d'erreur

CNews - 17/03
Dorénavant, le fisc doit indemniser un contribuable en cas d'erreur à son désavantage, même s'il a été corrigé et remboursé sans qu'il en fasse la demande au préalable. En l'absence de déclarations ou de paiement d'impôts dans les délais légaux, le fisc peut imposer des pénalités variables et des intérêts de retard. Dans le sens inverse, l'organisme peut lui aussi être soumis à une indemnisation en cas d’erreur de sa part. Toutefois, tous les contribuables ne pouvaient pas en bénéficier autrefois.

Dorénavant, le fisc doit indemniser un contribuable en cas d'erreur à son désavantage, même s'il a été corrigé et remboursé sans qu'il en fasse la demande au préalable.

En l'absence de déclarations ou de paiement d'impôts dans les délais légaux, le fisc peut imposer des pénalités variables et des intérêts de retard. Dans le sens inverse, l'organisme peut lui aussi être so...
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