La constitutionnalité ou non des dispositions du Nouveau Règlement de Construction (NOK) qui ont pour conséquence une augmentation de la construction et de la hauteur des bâtiments, sera jugée par la séance plénière du Conseil d'État, comme la 5ème section de la Cour suprême. d'appel avec deux décisions a jugé inconstitutionnelles les dispositions en question et a pour cette raison renvoyé l'ensemble de l'affaire à l'Assemblée plénière pour jugement final.
En particuli...
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