La Cour d’appel du Québec valide la Loi sur la laïcité de l’État

MSN - 02/03

Entrevue avec Louis-Philippe Lampron, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval et spécialiste en droit constitutionnel

Entrevue avec Louis-Philippe Lampron, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval et spécia...
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Tags : loi 21 - laicite - quebec - jugement - cour - appel - clause derogatoire -

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