Le projet prévoit des changements au sein du tribunal des jurés ; voir ce qui peut changer dans le Code de procédure pénale

MSN - 01/03

La proposition établit que toutes les parties peuvent demander le procès immédiat des personnes accusées d'un crime

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Une proposition est en cours d'examen par la Commission Constitution, Justice et Citoyenneté (CCJ) de la Chamb...
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Tags : Chambre des députés - parquet - code de procédure pénale -

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