La réforme du Code pénal en passe d’être approuvée à la Chambre

Ce texte, fruit de huit années de travaux, modernise une branche du droit qui s’applique au quotidien mais qui était toujours régie par un Code conçu en 1867.

La réforme vise tout à la fois à adapter à la réalité d’aujourd’hui une série de dispositions, à restaurer la cohérence dans un ensemble de textes devenus épars et donner plus de précision à une série de notions, voire leur donner un ancrage légal. La distinction entre contravention, délit et crime disparaît. Un dispositif articulé autour de huit niveaux de peines ...
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