Travaux : peut-on payer un acompte sans signer de devis ?

Le paiement d'un acompte ne prouve pas que le client consent à l’exécution des travaux demandés.

Cette somme n’indique pas non plus qu’il est d’accord avec le prix réclamé par l’artisan.

En droit, seuls les écrits comptent. Les professionnels du secteur ne le répètent jamais assez. Un contrat, signé par les parties prenantes, encadre une prestation réalisée par un professionnel. Il les engage à exécuter des obligations de faire ou de donner un bien ou un service. Le devis prend la forme d’un contrat. Il engage le prestataire du bâtiment dès lors qu'il est signé et remis au client. De l’autre côté, le client s’engage à payer au prestataire la somme prévue par le contrat. La Cour de cassation estime qu’un acompte ne peut pas faire office de contrat et ne valide aucune prestation.

L'affaire jugée porte sur des travaux de maçonnerie décoratifs réalisés après une construction. Le client n’a payé cette prestation supplémentaire qu’en partie en versant deux acomptes. Il a ensuite cessé de payer. L’entrepreneur a porté plainte pour l’exhorter à financer le reste.

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Aucune acceptation formelle de la prestation

La Cour de cassation déboute l’entrepreneur. Les juges estiment que le client est dans son droit, même s’il a laissé faire l'entreprise et qu'il a même manifesté son accord de principe pour la réalisation. "Que ce client ait versé des acomptes et qu'il n'ait rien dit en recevant la facture, ne prouve pas qu'il ait accepté à l'origine l'exécution de ces travaux et le prix demandé. Sans devis signé du client, il n'y a pas d'obligation de payer des travaux, quelle qu'ait été l'attitude de ce client", complète la plus haute juridiction française.

La justice a également écarté l'argument des relations amicales habituelles invoqué par l’entrepreneur. Le relationnel n’explique jamais l'absence de devis, formalité indispensable avant la réalisation de travaux. C'est en effet le devis, a jugé la Cour de cassation au cours d’une autre affaire, qui permet à l'un d'exiger d'être payé et à l'autre d'exiger la réalisation du travail.