Dérogation à l'article 31 : 39 députés saisissent le Conseil constitutionnel

Seneweb - 08/02

Dérogation à l'article 31 : 39 députés saisissent le Conseil constitutionnel; Premier site d'informations de l'Afrique de l'ouest | seneweb.com

C'est une saisine en inconstitutionnalité qui a été adressé au sept...
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Catégorie : Politique

Tags : Derogation Article 31 - Deputes - Saisine - Conseil Constitutionnel -

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