La fin de la prescription pour les crimes les plus graves validée en commission

SudInfo - 07/02
La commission de la Justice de la Chambre a adopté mercredi un projet de loi modifiant le droit de la procédure pénale. Ce texte prévoit une réforme des délais de prescription, dont leur suppression pour les crimes les plus graves. À la demande de l’opposition, une deuxième lecture sera nécessaire avant le renvoi en séance plénière.

Les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes sexuels sur mineurs ne peuvent jamais expirer et seront toujours jugés, que...
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