Consultation préalable obligatoire

La República - La República - 30/01
Le Congrès doit l'incorporer dans toute loi affectant les communautés autochtones.

L'obligation de soumettre à une consultation législative préalable tout projet de loi susceptible d'affecter les droits des peuples autochtones et des femmes a été établie par le pouvoir judiciaire dans une décision considérée comme historique.

Le droit de participer à ces processus institués par la loi péruvienne n'a pas ét...
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