Inscription de l'IVG dans la Constitution : le texte arrive ce mardi à l'Assemblée

Le projet de loi, visant à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, débarque en commission à l'Assemblée nationale, mardi 16 janvier.

Présenté en Conseil des ministres en décembre dernier, le texte arrivera dans l'hémicycle le 24 janvier, où il devra passer sans difficulté cette étape parlementaire.

La liberté d'avorter bientôt protégée. Le projet de loi constitutionnelle prévoyant d'inscrire l'IVG dans la Constitution, engagement d'Emmanuel Macron, arrive, mardi 16 janvier, en commission à l'Assemblée nationale. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, sera auditionné à 16h30 devant la commission des lois, avant une discussion générale le même jour et un examen par la même commission mercredi. Le texte prévoit d'insérer à l'article 34 que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".

La formulation retenue, "liberté garantie", est aux yeux de l'exécutif, un équilibre entre la notion de "droit à l'IVG" et celle de "liberté". Les associations féministes y voient un compromis pour permettre d'inscrire l'IVG dans la Constitution. Une proposition de loi constitutionnelle de La France insoumise visant à introduire "l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG" avait recueilli, en novembre 2022, une majorité très large à l'Assemblée. Mais le texte avait été adopté, en février 2023, à une courte majorité au Sénat, où la formule "la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse" s'était substituée à la notion de "droit".

Il faut qu'on garantisse que ça puisse être adopté

Aurore Bergé, ministre chargée de l'Égalité femmes-hommes

En mars 2023, le chef de l'État décidait de présenter un projet de loi constitutionnelle, qui, à la différence du texte précédent, ne requiert pas d'être soumis à référendum. Dans son avis, publié le 12 décembre, le Conseil d'État a pourtant considéré que "la consécration d'un droit à recourir à l'interruption volontaire de grossesse n'aurait pas une portée différente de la proclamation d'une liberté". "Garantir la liberté, c'est plus fort que juste la reconnaître", indiquait-on au gouvernement.

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"Est-ce que ça doit être un droit ou une liberté ? En vérité, je crois que ce qu'il faut, c'est qu'on garantisse que ça puisse être adopté à l'Assemblée, au Sénat", a jugé, dimanche 14 janvier, sur LCI, la ministre chargée de l'Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé. Si le projet de loi devrait passer sans difficulté l'étape de l'Assemblée, où il sera examiné en séance le 24 janvier, restera à convaincre le Sénat, dominé par LR, où il est attendu le 26 février. Un calendrier serré en vue d'une adoption en Congrès, que l'exécutif veut réunir le 5 mars, quelques jours avant la Journée des droits des femmes du 8 mars.