Quels sont mes recours en cas de vol de colis ? Bonjour ! La Matinale TF1 vous répond

Les vols de colis continuent à sévir malgré les précautions prises par les vendeurs et les transporteurs.

Que faire en cas de vol dans le hall de son immeuble ?

Jean-Marie Bagayoko vous répond dans Bonjour ! La Matinale de TF1.

Vous avez commandé un colis, malheureusement, vous n’avez jamais pu le récupérer dans votre boîte aux lettres. Celui-ci a été volé dans le hall de votre immeuble. C’est la mésaventure qui est arrivée à François, un téléspectateur de Bonjour ! La Matinale de TF1. Hélas, les vols de colis sont de plus en plus fréquents en France.

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Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol

Jean-Marie Bagayoko nous révèle qu’il n’existe qu’un seul si jamais vous vous retrouvez dans cette situation. Vous devez vous retourner contre le vendeur. Celui-ci est responsable de la livraison du colis, jusqu’à la remise en main propre au client. En effet, l’article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c’est au vendeur seul qu’incombe la responsabilité légale de la bonne réception d’un colis.

« Pour s’exonérer de sa responsabilité, le vendeur doit prouver que vous avez commis une faute, que cette situation relève de la force majeure ou du fait d’un tiers au contrat », explique Caroline Laverdet, avocat au Barreau de Paris, spécialisée dans le droit commercial. « Comme les juges considèrent que le vol n’est pas un cas de force majeure et que le transporteur n’est pas un tiers au contrat, le vendeur reste le seul responsable en cas de vol ». 

Comment faire valoir ses droits ?

Si le colis n’arrive pas dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de la commande, le client peut demander le remboursement du produit ou exiger le renvoi du colis. Dans le cas d’un remboursement, le vendeur doit s’exécuter dans un délai de quatorze jours. Il s’agit, en effet, d’une obligation légale. Si celui-ci ne se plie pas à son obligatoire, le client peut engager une procédure de résolution à l’amiable ou saisir un tribunal commercial dans un délai de cinq ans.

Par ailleurs, le vendeur ne peut pas se retourner vers le transporteur ou remettre la faute sur lui en cas de vol. Il est dans l’obligation de trouver une solution pour satisfaire le client. Une fois le litige réglé, il peut éventuellement se retourner contre le transporteur.