Le Comité a noté que l'ESP avait été introduit temporairement pour 5 ans (de 2019 à 2023) uniquement pour les citoyens indépendants qui fournissaient des services exclusivement à des particuliers. La période de son application a pris fin le 31 décembre 2023.
"A partir du 1er janvier 2024, si un citoyen n'exerce pas d'activité entrepreneuriale, il p...
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