Ce qu'implique pour les CDD la décision du Conseil Constitutionnel sur le pass sanitaire

Huffpost FR - 05/08
Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la disposition qui permet de rompre un CDD en cas de non présentation d'un pass sanitaire.
SEBASTIEN BOZON via AFPUn serveur d'un café de Mulhouse, le 2 juin 2020

DROIT DU TRAVAIL - Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 5 août les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu “avant son terme” par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la possibilité de suspendre le contrat de travail et la rémunération.

Les Sages ont ainsi retoqué c...
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