La rupture anticipée d'un CDD ou intérim faute de pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel

LCI - 05/08
#Politique: LÉGISLATION - Dans sa décision du 5 août, le Conseil constitutionnel a retoqué la possibilité prévue dans la loi sanitaire de licencier des salariés en CDD s'ils ne disposaient pas de pass sanitaire.
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La rupture anticipée d'un CDD ou intérim faute de pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel

Ashwini Chaudhary @Unsplash

LÉGISLATION - Dans sa décision du 5 août, le Conseil constitutionnel a retoqué la possibilité prévue dans la loi sanitaire de licencier des salariés en CDD s'ils ne disposaient pas de pass sanitaire.

La rédaction de LCI - 2021-08-05T17:06:24.786+02:00

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération.

"En prévoyant que le défaut de présentation d'un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateu...
[Courte citation de 8% de l'article original]