Le Code de procédure pénale précise les procédures à suivre pour exécuter une condamnation à mort et les modalités d'exécution de la condamnation à l'encontre d'une femme enceinte. L'article 470 stipule que lorsque la condamnation à mort devient définitive, le dossier doit être immédiatement soumis au Président de la République. par l'intermédiaire du ministre de la Justice.
La décision sera exécutée si une ordonnance ...
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