VIDÉO - Conditions d'accès aux aides sociales pour les étrangers : que va changer la loi immigration ?

La loi sur l'immigration a été adoptée mardi soir par l'Assemblée nationale.

Elle restreint les conditions d'attribution de plusieurs aides sociales aux étrangers en fonction de leur situation.

Que va concrètement changer ce nouveau texte ? Décryptage.

Votée mardi soir, la loi immigration, votée à l'issue d'un compromis de la majorité présidentielle avec la droite, devrait apporter de nombreux changements pour les étrangers en France. Tout un volet du texte concerne de nouvelles conditions de versement d'aides sociales. Qu'y a-t-il d'inédit dans ce nouveau texte ? Peut-il être censuré par Conseil constitutionnel ? Le 20H de TF1 fait le point. 

Que va changer la loi pour le versement des prestations sociales ?

Les étrangers, hors Union européenne, devront désormais respecter un délai de carence pour prétendre aux aides au logement (APL), aux allocations familiales, à l'allocation de rentrée scolaire ou encore à l'allocation pour les personnes âgées dépendantes (APA). Pour percevoir la plupart d'entre elles, il faudra au moins trente mois de présence en France pour les étrangers qui travaillent et cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas. 

L'APA est versée par les départements. Trente-deux de ces collectivités locales gérées par la gauche ont déjà annoncé ce mardi qu'ils n'appliqueront pas la loi. "J'assume de prendre cette décision, précise le président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, dans le reportage à retrouver en tête de cet article. Si les autorités décident de contester ce choix, ils le traduiront devant le tribunal administratif." 

Combien d'étrangers bénéficient des aides sociales ? Tout compris, ces derniers perçoivent 13% du total des allocations, ce qui représente la somme de 12,3 milliards d'euros. La loi immigration instaure une forme de priorité nationale dans le versement de ces prestations. Jusqu'ici, seuls le Revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité étaient déjà conditionnés à une durée de séjour en France. Pour les percevoir, il faut être installé en France depuis au moins cinq ans. 

La loi immigration peut-elle être contraire à la Constitution ?

L'argument est beaucoup répété ces derniers jours, y compris par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, qui avait assumé devant les parlementaires qu'une partie du texte voté pouvait être inconstitutionnel. Selon plusieurs juristes, impossible de faire une distinction entre les étrangers qui travaillent et les autres. 

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"Il y a un principe qui est important dans notre République, c'est celui d'égalité – ou des discriminations qui doivent toujours être en cohérence avec des objectifs clairs, explique Anne-Charlène Bezzina, professeure de droit public. Cette différence liée à l'emploi avec cette nouvelle loi, je ne suis pas sûre qu'elle soit conforme à ce principe d'égalité." Le Conseil constitutionnel a été saisi ce mardi par le président de la République. Il dispose d'un mois pour se prononcer.