Le Conseil constitutionnel va avoir du travail. Le président de la République enverra ce mercredi le projet de loi immigration adopté mardi par le Parlement pour en vérifier sa conformité au regard de la Constitution. Mais l'exécutif avoue d'ores et déjà que certaines mesures ne passeront pas l'épreuve des Sages. "Oui, je vous confirme" que le Conseil constitutionnel sera saisi, avait dit ce mercredi matin la Première ministre Elisabeth Borne sur France Inter, ajoutant que le gouvernement avait "fait part de [ses] doutes" et "alerté" sur certaines dispositions qui pourraient poser problème.
"Il y a environ 20 à 30 mesures qui vont être censurées par le Conseil constitutionnel", prédisait dans la nuit de mardi à mercredi un député Renaissance très impliqué dans l'écriture et la défense du texte. Pour le camp présidentiel, cela serait une aubaine. En effet, il mise sur la censure de certaines dispositions accordées à la droite pour calmer l'aile gauche de la majorité et les centristes.
Ainsi, le gouvernement pourrait miser sur l'inconstitutionnalité de la mesure la plus décriée du texte : le délai de carence de 5 ans pour les étrangers en situation régulière sans emploi avant de toucher des prestations familiales, délai ramené à 30 ou 3 mois (pour les APL) pour ceux qui travaillent. Les détracteurs de la mesure y voient une rupture d'égalité devant la loi, ses défenseurs arguent qu'une condition de résidence de 5 ans existe déjà pour les étrangers qui veulent obtenir le RSA.
Les Sages pourraient retoquer l'instauration de "quotas" fixés par le Parlement pour plafonner "pour les trois années à venir" le nombre d'étrangers admis sur le territoire. "Inconstitutionnel", aux yeux du camp présidentiel, car cela constituerait une "injonction" du Parlement à l'exécutif et une "discrimination" entre deux étrangers dans des situations similaires, mais séparés par le "seuil" du quota.
Un doute persiste sur une éventuelle "rupture d'égalité" de la "caution étudiant", une somme à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour "étudiant", mesure là encore poussée par la droite.
Lire aussi
Immigration : pourquoi la majorité est-elle accusée par la gauche de céder à la "préférence nationale" ?
La réponse du Conseil sera aussi scrutée sur le durcissement du regroupement familial, dont la nécessité pour le demandeur de disposer d'une assurance maladie, ou que son conjoint à l'étranger ait 21 ans au minimum plutôt que 18. Ce mercredi, Elisabeth Borne a semblé remettre en cause l'obligation pour ce conjoint d'apprendre le français avant son arrivée sur le territoire. "Si vous épousez demain matin un Canadien ou un Japonais, il ne peut pas rejoindre la France s'il ne parle pas bien français, on va interroger le Conseil constitutionnel", a-t-elle dit.
Pour le professeur de droit public et spécialiste du droit des étrangers Serge Slama, des dispositions comme "la restriction du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France" pourraient aussi être considérées comme des "cavaliers législatifs", sans lien avec le projet de loi.
Le Conseil dispose d'un maximum d'un mois pour statuer. La date, sûrement en janvier, n'est pas encore précisée. Les neuf Sages pourront trancher entre une très improbable censure "totale" de l'ensemble du projet de loi, une plus classique censure "partielle" de certains articles, ou valider l'ensemble des dispositions. Expurgée des éventuelles mesures jugées anticonstitutionnelles, la loi pourra ensuite être promulguée par le président de la République.
Sur lemême thème