Une nouvelle commission mixte paritaire (CMP) se réunit ce lundi, chargée de trouver un accord sur le projet de loi immigration. Régulièrement convoquée lorsque les deux chambres du Parlement n'ont pas voté dans les mêmes termes les projets ou propositions de loi qui leur ont été soumis, la CMP est un lieu de discussion entre 7 députés, 7 sénateurs et autant de suppléants, une enclave dont ils ne sortent pas sans avoir trouvé un accord ou au contraire acté qu'ils n'y arriveraient pas. L'une de ses particularités est de se réunir à huis clos, alimentant critiques et fantasmes.
La CMP est la seule réunion, de toutes celles qui se déroulent au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat pour fabriquer la loi, à se dérouler à huis clos. Conseillers parlementaires et membres du gouvernement n'ont pas le droit d'y assister, seuls sont présents les fonctionnaires du Parlement chargés d'aider les membres à rédiger leurs travaux. Il est interdit d'en faire le compte rendu en direct, par exemple sur les réseaux sociaux. En 2022, Yaël Braun-Pivet avait mis un terme aux travaux d'une commission après que Bruno Retailleau s'était réjoui sur Twitter du succès de la CMP à laquelle il participait avant sa fin. Il est également interdit d'y téléphoner. Cela pousse les parlementaires qui y siègent à réclamer des suspensions de séances, pour passer des coups de fil ou organiser des réunions avec les autres membres de leur groupe sur la stratégie à tenir et les concessions à accepter.
Ce lundi en début de réunion, il est possible qu'un accord ait déjà été trouvé - c'était le sens des négociations engagées par la Première ministre, la majorité et les représentants des Républicains depuis mardi dernier. Les membres de la CMP discutent également entre eux avant leur réunion formelle. En amont d'une CMP "on passe beaucoup de temps en visio et en rendez-vous pour définir les lignes rouges et ce qui peut être négocié", a expliqué à La Dépêche Élisabeth Doineau, sénatrice de Mayenne, qui a participé à la CMP sur la réforme des retraites. Si tel est le cas, le président de la commission mixte paritaire, le député Renaissance de la Vienne Sacha Houlié, engagera les discussions pour graver les compromis concédés de part et d'autre dans le marbre et les faire approuver par les membres de la CMP.
Toutefois, l'accord qui pourrait avoir été trouvé en amont pourrait aussi ne pas satisfaire tous les parlementaires présents, et être revus ou rediscutés. "On va vraiment voter, article par article, on fait voter chaque disposition, il peut y avoir des amendements proposés par les membres de cette commission mixte paritaire. C'est très encadré, très structuré, sous la houlette du président de la commission des Lois de l'Assemblée", a expliqué ce lundi sur franceinfo la députée MoDem Élodie Jacquier-Laforge, également rapporteure du projet de loi.
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Aucune limite de temps n'est fixée à une CMP. Elle peut durer cinq minutes si le président constate que ses membres sont dans l'impossibilité d'aboutir à un accord, comme des heures en cas de discussions tendues et à bâtons rompus. Dans ces cas-là, les parlementaires ne s'accordent que peu de pauses. Pendant la CMP sur le projet de loi repoussant l'âge légal de départ à la retraite, "rien n'avait été prévu pour manger. Il avait fallu que l'on aille au distributeur ce qui n’est pas très agréable, car on doit être très concentrés. Ce sont des discussions très denses, la tension est extrême et il faut tenir le crayon avec beaucoup de délicatesse", se souvient Elisabeth Doineau.
Comment se dérouleront les travaux de cette CMP sur le projet de loi immigration ? Réponse à l'issue. Outre les témoignages des députés présents, un compte rendu détaillé des débats sera publié à l'issue.
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