La loi immigration verra-t-elle le jour ? Lundi 18 décembre, ce sont sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire qui devront trancher l'avenir du texte du gouvernement, une semaine après le rejet de la première version portée par Gérald Darmanin. Avant cette échéance majeure, d'intenses tractations sont toutefois déjà engagées. Depuis mercredi, la majorité négocie avec la droite : des échanges soutenus ayant repris ce dimanche à Matignon qui laissent d'ores et déjà deviner les contours d'une série de compromis.
Avant d'être modifié en commission - puis abandonné par l'adoption d'une motion de rejet - à l'Assemblée nationale, le texte qui avait été voté au Sénat (à majorité LR) prévoyait une transformation de l'Aide médicale d'État (AME). Le dispositif, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d'avoir accès à une offre de soins, devait laisser place à une Aide médicale d'urgence (AMU), présentée comme plus restrictive.
Un point de désaccord majeur entre la droite et le gouvernement. Une série de ministres, rejoints par les professionnels du milieu médical, avaient d'emblée fait savoir qu'ils se montraient fermement opposés à une remise en cause de l'AME.
Dans ce contexte, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'était finalement dit ouvert à la discussion, tout en soulignant qu'il s'agissait d'un potentiel "cavalier législatif", à savoir une mesure sans rapport direct avec le texte et donc susceptible de se voir censurée par le Conseil constitutionnel.
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À la veille de la CMP, tout porte à croire que l'AME sera évacuée du projet de loi immigration. La contrepartie ? Le dépôt rapide d'un nouveau projet de loi par le gouvernement, traitant spécifiquement de la question. "Élisabeth Borne s'est engagée devant nous à un texte dédié dès l'ouverture de la session de janvier", a expliqué le président de LR Eric Ciotti au JDD.
Considérée comme l'une des dispositions phare (mais aussi l'une des plus clivantes), la régularisation de certains travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension est aussi au menu des discussions. La version du texte sortie du Sénat devait laisser aux préfets leur pouvoir "discrétionnaire" sur le sujet. "Nous sommes attachés à cet article, il n'y a aucune raison qu'on le modifie", a déclaré le président du groupe Union centriste au Sénat Hervé Marseille.
Pour faire un pas vers la majorité sénatoriale, le gouvernement aurait accepté de lâcher du lest. Des ajustements qui pourraient se traduire par une série de détails. "On essaye de négocier que ce soit automatique en cas de non-réponse du préfet : il ne faut pas emboliser les préfectures", glisse ce week-end une source parlementaire du groupe Renaissance, l'exécutif souhaitant éviter que la question ne demeure un point de blocage.
Toujours dans l'optique de se rapprocher des positions de la droite, le gouvernement se montrerait enclin à l'inscription d'une mesure prévoyant la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l'ordre. "Ça ne me gêne pas", a affirmé le président du MoDem François Bayrou. Proposée par François Hollande après les attentats de novembre 2015, l'extension de la déchéance de nationalité s'était retrouvée, rappelons-le, au cœur d'une polémique de plusieurs mois avant de finalement se voir abandonnée.
Dans le même temps, l'exécutif pourrait accepter le principe d'une mesure portant sur l'acquisition de nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers, qui pourraient donc avoir à manifester officiellement leur volonté de devenir français à l'avenir.
Au cours des récentes discussions, les dirigeants de la droite auraient eux aussi accepté quelques compromis en échanges d'un durcissement global. Parmi les mesures concernées, des sources concordantes évoquent l'interdiction de l'enfermement des mineurs dans les centres de rétention administratif (CRA), ou encore le maintien d'un droit à un hébergement d'urgence pour les personnes faisant l'objet d'une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Pour arriver à un accord final, certains sujets faisant toujours l'objet de désaccords devront toutefois être tranchés. C'est le cas des prestations sociales versées aux étrangers en situation régulière. Le texte issu du Sénat prévoit d'imposer à ces derniers de justifier de cinq ans de résidence s'ils souhaitent bénéficier d'allocations comme l'aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales....
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