Un acte parlementaire sans valeur juridique, par Omar Cairo

Omar Cairo - La República - 16/12
« L’approbation parlementaire de la motion d’ordre du jour n°9525 serait un acte sans valeur juridique, qui n’engendrerait pas le devoir d’obéissance… »

Master en droit constitutionnel de l'Université pontificale catholique du Pérou. Professeur de droit constitutionnel à l'Université pontificale catholique du Pérou.

Le matin du 7 décembre de l'année dernière, dans un message télévisé, le président Castillo a annoncé qu'il dissolvait le Congrès et réorganisait le système judiciaire. Cependant, la Constitution actuelle ne reconnaît le pouvoir d’exécuter aucun de ces actes. Par conséquent, à ce moment-là, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une quelconque sentence nationale ou internationale, les citoyens ne lui ont pas obéi.

Ce jour-là, les Forces armées et la Police nationale ont annoncé publiqueme...
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