Antiterrorisme : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions de la nouvelle loi

Atlantico - 30/07

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'essentiel des dispositions de la nouvelle loi antiterrorisme. Le Conseil a néanmoins ramené à 12 mois cumulés, au lieu de 24, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pouvant être appliquées à certains détenus ayant purgé leur peine.

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendr...
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Catégorie : Justice

Tags : Parlement - Assemblée Nationale - Conseil constitutionnel - terrorisme - projet de loi - décision - condamnation - surveillance - antiterrorisme - peine - validation - contrôle administratif - constat -

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