Éric Dupond-Moretti relaxé : il n'y aura pas de pourvoi en cassation, la décision est définitive

Le procureur général de la Cour de cassation a annoncé ce lundi qu'il ne formerait pas de pourvoi contre la relaxe d'Éric Dupond-Moretti.

La décision de la Cour de justice de la République, qui a jugé que le garde des Sceaux, poursuivi pour prise illégale d'intérêts, était "non coupable", est donc définitive.

Éric Dupond-Moretti définitivement relaxé. Poursuivi pour prise illégale d'intérêts, le ministre de la Justice a été reconnu non coupable la semaine dernière par la Cour de justice de la République (CJR). Un "soulagement" pour le garde des Sceaux, qui peut à nouveau souffler. Ce lundi matin, le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé qu'il ne formerait pas de pourvoi en cassation. Il avait jusqu'à ce mardi 5 décembre pour le faire. La décision est donc définitive.

"Aller vers l'apaisement"

"Je ne formerai pas en ma qualité de procureur général de pourvoi en cassation contre cette décision de relaxe", a déclaré Rémy Heitz sur franceinfo. Le procureur général de la Cour de cassation a estimé qu'il serait compliqué de "remettre en place un tel procès, une procédure extrêmement lourde, avec un résultat sûrement aléatoire".

Celui qui représentait l'accusation à la CJR a également indiqué qu'il fallait "aller vers l'apaisement". "Il faut passer à autre chose, le ministre a dit vouloir tourner la page, ce sont également ces considérations qui l'ont emporté en ce qui me concerne : nous avons beaucoup à faire dans les mois à venir pour améliorer le fonctionnement de la justice. C'est cet intérêt qui doit primer."

• Lire aussi

  Relaxé, Éric Dupond-Moretti veut "tourner la page"

Après dix jours de procès, la CJR a décidé mercredi 29 novembre de relaxer Éric Dupond-Moretti, jugé pour avoir ordonné, en tant que ministre, des enquêtes administratives à l'encontre de quatre magistrats qu'il avait critiqués alors qu'il était encore avocat. La Cour a finalement estimé que le garde des Sceaux n'avait pas "la conscience suffisante" de "s'exposer" à la commission de l'infraction, ce qui lui a permis de conserver son poste au gouvernement. Les décisions de la CJR ne peuvent pas faire l'objet d'un appel et le seul recours possible est un pourvoi devant la Cour de cassation.