Procès Dupond-Moretti : le procureur général annonce qu'il n'y aura pas de pourvoi en cassation, la décision est définitive

AFP - - DH Net - 04/12
Le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé lundi qu'il ne formerait pas de pourvoi contre la relaxe du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti pour prise illégale d'intérêts, rendant cette décision définitive.

"Je ne formerai pas, en ma qualité de procureur général, de pourvoi en cassation contre cette décision de relaxe", a déclaré M. Heitz sur France info.

Après un procès inédit, la Cour de justice de la République a estimé que le ministre s'était bien placé en situation de conflit d'intérêts en ouvrant des enquêtes administratives contre quat...
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