Relaxe d’Éric Dupond-Moretti : le parquet général ne va pas se pourvoir en cassation

Ouest France - 04/12
Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, a annoncé sa décision de ne pas se pourvoir en cassation ce lundi sur franceinfo.

Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé ce lundi 4 décembre 2023 sur franceinfo que le parquet général ne va pas se pourvoir en cassation, après la relaxe du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti par la Cour de justice de la République le 29 novembre dernier.

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