En cas d'opposition aux demandes présentées avec une lettre d'engagement pour des terres qui n'ont pas été transférées dans le cadre du système d'enregistrement des agriculteurs (ÇKS), un certificat d'héritage sera demandé.
Le Règlement modifiant le Règlement sur le système d'enregistrement des agriculteurs, préparé par le Ministère de l'agriculture et des forêts, est entré en vigueur ...
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