Une politique publique globale contre un fléau qui touche, selon le gouvernement, un enfant toutes les trois minutes. C'est ce que détaille, ce vendredi 17 novembre, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) dans un rapport de 730 pages remus à la secrétaire d'État à l'Enfance, Charlotte Caubel, et qui décortique le mécanisme de ces violences. Au terme de trois ans de travail et le recueil de quelque 30.000 témoignages, la commission présente notamment 82 préconisations pour protéger les enfants contre les pédocriminels et soutenir les adultes qui en ont été victimes.
La Ciivise y ouvre, entre autres, la réflexion sur "l'imprescriptibilité" du crime, sans le lier à sa gravité mais à sa spécificité : révéler l'inceste prend souvent des décennies. "On ne doit pas opposer aux enfants un jour au-delà duquel ils ne peuvent demander justice", estime son coprésident, le juge des enfants Edouard Durand. Cette imprescriptibilité des viols sur mineurs existe en Suède, Norvège, Belgique et au Canada, rappelle le rapport. Repérage systématique des enfants vulnérables, extension de la notion d'inceste au cousin, soins de psychotrauma remboursés pour toutes les victimes... Voici quelques-unes des autres principales préconisations présentées.
Alors que 160.000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, selon la Ciivise, la question doit être posée systématiquement à chaque enfant, par l’infirmière scolaire ou le médecin, et lors d'un "rendez-vous annuel de dépistage et de prévention sur son bien-être et son développement". Dans le cadre de ce repérage par questionnement systématique, les professionnels doivent permettre à l'enfant de révéler les violences en lui inspirant confiance et en lui posant la question. Elle demande de généraliser le repérage des violences sexuelles dans certaines situations : grossesses adolescentes, hospitalisation d'enfants et adolescents à la suite d'une tentative de suicide.
Enfin, les professionnels qui interviennent dans le cadre de ce repérage doivent être soutenus et assurés de ne pas faire l'objet de poursuites disciplinaires s'ils signalent leurs soupçons. Il est aussi préconisé d'intégrer le repérage par le questionnement systématique dans les plans de formation initiale et continu de tous les professionnels.
Alors que 70% des plaintes pour violence sexuelle sur enfant sont classées sans suite, la Ciivise veut améliorer le traitement judiciaire. L'enfant doit être mis en sécurité immédiatement. Sur le modèle des ordonnances de protection pour les femmes battues, la commission préconise une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE) que pourrait déclencher le juge "en cas d’inceste vraisemblable". "Le processus judiciaire est long, il faut protéger l'enfant tout de suite, faire qu'il ne soit plus à disposition de l’agresseur", explique Ernestine Ronai, membre de la Ciivise.
Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition de l'inceste et garantir la sécurité du parent protecteur en cas d’inceste parental comptent également parmi les préconisations formulées concernant le traitement judiciaire. Il est également demandé par la Ciivise que soit suspendu de plein droit l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant, avec retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. Enfin, elle demande de renforcer les moyens de l'Office Mineurs (OFMIN) de la police judiciaire, notamment contre la cyber-pédocriminalité, et d'assurer la réalisation des expertises psychologiques, pédopsychiatriques et psychiatriques par des praticiens formés et spécialisés.
Pour aider les victimes à se "réparer", la Ciivise préconise un parcours de soins spécialisés en psychotrauma financé par l'Assurance-maladie. Efficaces, ces soins permettent de réduire les séquelles dont font état les victimes (conduites à risque, addictions, dépressions...).
Elle demande également de garantir aux victimes une indemnisation qui tienne compte de l'ensemble des conséquences sur leur vie, mais aussi de libérer les victimes d’inceste par ascendant de toute obligation à l'égard de ce dernier (obligation alimentaire...) et d'empêcher par la loi l'agresseur de reconnaître l’enfant issu du viol.
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[Courte citation de 8% de l'article original]