Après l’affaire Sarah Halimi, un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale devant l'Assemblée nationale en septembre

Atlantico - 22/07

Il va limiter cette notion en cas de prise de psychotropes

Un projet de loi «relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intér...
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Catégorie : Justice

Tags : affaire Sarah Halimi - projet de loi - septembre -

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