Procès d’Éric Dupond-Moretti : « Il ne s’est pas vengé », plaide la défense, décision le 29 novembre

Ouest France - 16/11
Le garde des Sceaux a comparu depuis le 6 novembre 2023 devant la Cour de justice de la République, pour des soupçons de prise illégale d’intérêts. Accusé d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec quatre magistrats à qui il s’était opposé quand il était avocat. Ce qu’il conteste. Le ministère public a requis un an de prison avec sursis. La défense a plaidé la relaxe. La décision sera rendue le 29 novembre.

« Il n’est coupable de rien, injustement poursuivi pour un délit qui n’existe pas ». La défense d’Éric Dupond-Moretti a plaidé ce jeudi 16 novembre la relaxe du garde des Sceaux, jugé pour prise illégale d’intérêts, devant la Cour de justice de la République.

Le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir usé de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats qu’il avait critiqués lorsqu’il était avocat. En ordonnant des enquêtes administratives contre eux quelques semaines après sa nomination place Vendôme, en juillet 2020.

L’une visait trois magistrats du parquet national financier (PNF), dont l’avocat Éric Dupond-Moretti avait dénoncé une « enquête barbouzarde » parce qu’ils avaient fait éplucher ses factures téléphoniques dans un dossier lié à l’ancien président Nicolas Sarkozy. L’autre ciblait un ex-juge détaché à Monaco, dont l’ancien ténor du barreau avait fustigé les méthodes de « cow-boy » et contre qui il avait porté plainte au nom d’un client pour violation du secret de l’instruction.

Un an de prison avec sursis requis

« En dépit d’alertes sur des risques de conflits d’intérêts » dès sa prise de fonction, le ministre a « lancé ces enquêtes » et « franchi un pas qu’il n’aurait jamais dû franchir, à deux reprises », estime le ministère public. Il a requis un an de prison avec sursis contre le garde des Sceaux, qui encourt jusqu’à cinq ans de prison et 500 000 € d’amende. S’il est conda...
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