Procès d’Éric Dupond-Moretti : un an de prison avec sursis requis contre le ministre

Ouest France - 15/11
Le garde des Sceaux comparaît depuis le 6 novembre 2023 devant la Cour de justice de la République pour des soupçons de prise illégale d’intérêts. Accusé d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec quatre magistrats à qui il s’était opposé quand il était avocat, il encourt jusqu’à cinq ans de prison, 500 000 € d’amende ainsi qu’une interdiction d’exercer une fonction publique.

Le ministère public a demandé ce mercredi 15 novembre à la Cour de justice de la République de déclarer Éric Dupond-Moretti coupable de prise illégale d’intérêts. Requérant un an de prison avec sursis (en laissant à l’appréciation de la Cour le prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité ), contre le garde des Sceaux, accusé d’avoir usé de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats qu’il avait critiqués lorsqu’il était avocat, dans deux affaires.

La première concerne trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques quand il était avocat dans un dossier lié à l’ancien président Nicolas Sarkozy. Des « méthodes de barbouze », avait alors dénoncé Éric Dupond-Moretti. La seconde affaire concerne un ancien juge d’instruction détaché à Monaco dont l’ex-ténor du barreau avait fustigé des méthodes de « cow-boy » et contre qui il avait porté plainte au nom d’un client pour violation du secret de l’instruction.

« Pas pour se venger », affirme Éric Dupond-Moretti

Dans les deux cas, l’avocat devenu ministre en juillet 2020 avait ouvert peu après une enquête administrative contre ces magistrats. Pas pour se « venger » d’histoires devenues alors le « cadet » de ses soucis, a-t-il expliqué. Mais parce que les procédures étaient déjà lancées par sa prédécesseure Nicole Belloubet. Et de marteler qu’il n’avait aucune raison de ne pas suivre les « recommandations » de son administration.

Celui qui risque jusqu’à cinq ans de prison et 500 000 € d’amende a répété à l’audience voir dans ce procès le résultat d’une « guerre » menée contre lui par des ...
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