La loi des pires scénarios

Noah Feldman - The Atlantic - 15/11
La beauté du droit international humanitaire est qu’il s’applique universellement à tous les peuples combattant toutes les guerres, qu’elles soient justes ou injustes.

La guerre actuelle à Gaza, déclenchée par l’attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre, soulève d’importantes questions sur la moralité et les lois de la guerre ainsi que sur le langage du conflit. Partout, les gens ont des conversations animées autour de concepts tels que le ciblage des civils, le terrorisme, la proportionnalité et le génocide. Ils utilisent ces concepts lorsqu’ils débattent sur des questions plus larges, comme celle de savoir si les attaques du Hamas contre des civils constituent une résistance justifiée, et sur des questions plus restreintes, comme celle de savoir si un bombardement israélien spécifique d’un camp de réfugiés est justifié pour tuer des dirigeants du Hamas et détruire des tunnels souterrains.

Pour un juriste international qualifié, ces termes ont des définitions concrètes. Dans le même temps, ces termes sont également des concepts moraux, et la plupart des personnes qui ne sont pas des avocats qualifiés les utilisent familièrement plutôt que légalement. Le problème est que le sens rhétorique général de nombreux mots ne correspond pas au sens juridique. Cela conduit à la confusion des gens qui parlent (ou crient) les uns devant les autres. Cela obscurcit également le message moral principal qui sous-tend le droit des conflits armés.

Tout l’intérêt du droit international humanitaire est d’établir une moralité minimale qui puisse s’appliquer même pendant les terribles et sanglantes affaires de la guerre. Les règles de conflit en temps de guerre ne répondent pas à la question sous-jacente de savoir quel camp a raison. Au lieu de cela, ils mettent cette question entre parenthèses, étant entendu qu’en temps de guerre, aucune des deux parties ne reconnaîtra que la cause de l’autre en vaut la peine. En d’autres termes, ces termes sont conçus pour décider de ce qui peut ou ne peut pas être fait pendant une guerre, et non pour savoir si la guerre est juste. La raison en est de protéger la vie et la dignité humaines dans des conditions de désaccord humain le plus profond. Utiliser ces termes d’une manière qui soit différente, soit en contradiction avec leur signification juridique, affaiblit le pouvoir du droit international humanitaire.

Lorsqu’ils sont utilisés correctement, les termes du droit international humanitaire s’appliquent donc universellement à tous les peuples combattant toutes les guerres, qu’elles soient justes ou injustes. Leur valeur fondamentale est d’insister sur le fait que certaines actions sont si moralement répréhensibles qu’elles ne devraient jamais être tolérées, même si la partie qui les commet a moralement raison dans un conflit donné. Autrement dit, en vertu du droit international humanitaire, la fin ne justifie pas les moyens. Vous pouvez lutter pour la libération et l’autodétermination, et pour protéger votre foyer et votre foyer. Mais il y a des règles. Les violer signifie que vous avez violé les principes universels de l’humanité.

Commençons par l’interdiction de cibler les civils non combattants. Il s’agit de la Règle 1 du panthéon du droit international humanitaire telle que définie par le Comité international de la Croix-Rouge. (Le CICR, créé par traité, a pour mission, en vertu des Conventions de Genève, « d'œuvrer à l'application fidèle du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés. ») Parfois appelée « principe de distinction », l'interdiction de la Règle 1 stipule que le les participants à un conflit « doivent à tout moment faire la distinction entre les civils et les combattants ». Les attaques contre des combattants et des cibles militaires sont licites. Les attaques contre des civ...
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