Dernière étape pour le projet de loi "plein emploi" ? Malgré la procédure accélérée, le chemin parlementaire n'en finit pas pour ce texte, dont l'examen a débuté il y a six mois, en juin dernier. Après plusieurs modifications en première lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale, puis un passage en commission mixte parlementaire (CMP), le compromis obtenu a été voté par les sénateurs le 9 novembre dernier. Ce mardi 14 novembre, il sera cette fois examiné par les députés, après la séance de questions au gouvernement.
En cas de vote majoritaire, ce projet de loi sera alors considéré comme définitivement adopté. Retour sur les différentes mesures qui ont suscité le débat et qui vont être à nouveau examinées lors de cette séance parlementaire.
C'est la mesure décriée de ce projet de loi. Résultante d'une promesse électorale d'Emmanuel Macron, la mesure prévoit un minimum de 15 heures d'activités hebdomadaires pour tous les demandeurs d'emploi, et notamment les bénéficiaires du RSA, conditionnant le versement de leur allocation.
Si elle a été quelque peu réécrite en commission mixte, les sept députés et sept sénateurs désignés se sont accordés pour conforter cette réforme, tout en prévoyant une série d'exceptions et d'aménagements. Il sera ainsi possible d'être exonéré de ces heures d'activités pour raisons de santé, de handicap ou encore de problèmes de garde d'enfant. Le nombre d'heures pourra aussi diminuer plus largement en fonction des "situations individuelles".
C'était un article qui avait été supprimé à l'Assemblée nationale en première lecture, critiqué aussi bien par les députés LR, que les élus LFI, communistes, Liot ou RN. Mais cette proposition, qui prévoit la création d'un "service public de la petite enfance", comme avait pu le décrire la ministre des Solidarités Aurore Bergé, a fait son retour dans le texte suite au travail effectué en commission mixte parlementaire.
Avec cet article, les communes ou les intercommunalités sont chargées d'organiser l'accueil des "enfants âgés de moins de trois ans", avec de nouvelles obligations qui devront entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Les communes de plus de 10.000 habitants vont devoir aussi mettre en place un relais petite enfance. Celui-ci devra néanmoins entrer en service, au plus tard, en 2026. Par ailleurs, pour ces communes de plus de 10.000 habitants, un schéma pluriannuel sur l'offre d’accueil du jeune enfant devra être instauré.
C'était une autre promesse d'Emmanuel Macron. D'abord gommé en première lecture au Sénat, le changement de nom de Pôle Emploi pour "France Travail" a finalement été réintroduit dans le texte en commission mixte parlementaire. Au-delà du changement de nom, le projet de loi prévoit une réorganisation en réseau du service public de l'emploi. Un moyen qui devrait permettre un meilleur partage d'informations et une intensification de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Si toutes ces mesures sont adoptées, le texte est considéré comme adopté. Dans le cas contraire, une nouvelle lecture du texte devra avoir lieu dans les deux assemblées. Le gouvernement peut alors donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, qui tranchera définitivement sur l'avenir du texte. Néanmoins, sans majorité dans cette chambre, il semble compliqué pour le gouvernement de faire adopter le projet sans compromis. À voir si ceux faits en CMP seront suffisants pour permettre une adoption définitive du projet.
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