Les Républicains avaient fait de l'article 3 du projet de loi immigration, relatif à la régularisation de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, une ligne rouge. Après plusieurs jours de discussion avec leurs alliés centristes, la majorité sénatoriale a trouvé un accord. Ils se sont entendus, mardi 7 novembre, pour supprimer l'article 3 et réintégrer la mesure dans un nouvel article, plus dur que l'initial.
Dans le texte du gouvernement, l'article 3 proposait d'octroyer un titre de séjour d'un an renouvelable aux personnes qui travaillent dans des "métiers en tension" et justifient de trois ans de présence en France ainsi que de huit fiches de paie. Dans la version qui devrait être soumise au vote des sénateurs, il est précisé que ce ne sera qu'à "titre exceptionnel", et non plus de plein droit comme le prévoyait le gouvernement, qu'un travailleur pourra prétendre à la régularisation.
Il devra avoir exercé pendant au moins douze mois sur les deux dernières années dans des "métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement", selon les termes de l'article qui sera débattu mercredi. Le demandeur devra également justifier de trois ans, au moins, de résidence ininterrompue en France pour se voir délivrer une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié" d'un an.
Une "procédure strictement encadrée" qui relèverait "du seul pouvoir discrétionnaire du préfet et ne créerait donc pas un droit opposable à la régularisation" pour les sans-papiers, se félicitent les rédacteurs de l'article. La délivrance de la carte de séjour "serait en outre conditionnée à un examen par l'administration de la réalité et de la nature des activités professionnelles de l'étranger, de son insertion sociale et familiale, de son respect de l'ordre public, de son intégration à la société française, à ses modes de vie et à ses valeurs, ainsi que de son respect des principes de la République", peut-on lire.
Cet article conserve, en revanche, la caractéristique centrale de la proposition gouvernementale permettant aux travailleurs en situation irrégulière de déposer eux-mêmes une demande de régularisation, sans obtenir l'aval de leur employeur, qui n'y a pas toujours intérêt. "Afin d'éviter toute fraude", le nouvel article prévoit "qu'une fois cette régularisation acquise à l'initiative de l'étranger, une autorisation de travail pourra être délivrée".
"Cet accord devrait permettre au Sénat de voter son propre texte, qui modifie en profondeur la version présentée par le gouvernement. Il s’agit d’une véritable reprise en main de notre politique migratoire, très loin des faux-semblants qui, durant des années, ont amené le chaos migratoire qui déstabilise profondément notre pays", s'est félicité le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau. L'Assemblée nationale aura la possibilité de modifier ces dispositions lors de l'examen du texte prévu au mois de décembre dans la chambre haute.
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