Loi immigration : le Sénat favorable à une restriction de l'aide médicale aux sans-papiers

L'aide médicale d'État (AME) sera-t-elle vraiment supprimée ? Les sénateurs ont en tout cas voté pour la fin de ce dispositif, ce mardi, dans un hémicycle occupé majoritairement par la droite, qui réclame de longue date cette réforme. Lors des débats, le gouvernement ne s'est pas opposé frontalement à cette mesure, mais la ministre déléguée aux Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, a laissé entendre que cette suppression pourrait être rejetée à l'Assemblée nationale, le 11 décembre, où elle sera étudiée.

Pour la ministre, la fin de l'AME n'a "rien à faire" dans le cadre du projet de loi immigration, texte dans lequel cette mesure a été adoptée. "Mélanger les débats sur l'AME et le contrôle de l'immigration est un non-sens", a-t-elle déclaré devant les parlementaires avant le scrutin, assurant que "le gouvernement est très attaché" à ce "dispositif de santé publique". Malgré tout, ce dernier s'en est remis à la "sagesse" des sénateurs sur cette proposition de réforme, finalement approuvée par 200 voix pour contre 136 contre.

Mise en place depuis 2000, l'AME permet aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français de bénéficier d'un accès aux soins, sous certaines conditions. Pour pouvoir y prétendre, il faut notamment prouver sa présence depuis plus de trois mois en France et ne pas dépasser un certain seuil de revenus. Les frais médicaux et hospitaliers sont alors pris en charge par l'État. Critiquée de longue date par la droite et l'extrême droite, cette aide concernait fin 2021 plus de 380.000 personnes, selon un rapport sénatorial.

Avec l'adoption de ce texte, la fin de l'AME s'accompagne de la création d'un nouveau système : "l'aide médicale d'urgence". Les sénateurs ont voté pour "recentrer" cette aide sur la prise en charge "des maladies graves et des douleurs aiguës", ainsi que de la prophylaxie. Elle concernera aussi les soins liés à la grossesse, les vaccinations et les examens de médecine préventive. Les partisans de cette refonte de l'AME opposent au gouvernement son budget actuel, qui représente 1,2 milliard d'euros, tout comme "l'appel d'air" que créerait selon eux ce dispositif vis-à-vis des étrangers sans-papiers. 

"L'AME n'est pas un facteur d'attractivité pour les candidats à l'immigration dans notre pays", a balayé de son côté Agnès Firmin Le Bodo, tandis que la gauche sénatoriale a voté contre la mesure. Mais selon la ministre, la position du gouvernement à propos de l'AME n'est pas figée pour autant, ce dernier se tenant "prêt à ce que d'autres pistes d'évolution soient explorées" sur le sujet à l'avenir.