L’annonce a été faite le 2 novembre, quelques jours avant le début du procès : Éric Dupond-Moretti continuera à exercer sa fonction de ministre pendant sa comparution qui débute ce lundi à 14 heures et qui doit se poursuivre jusqu’au 17 novembre prochain.
Le ministre de la Justice âgé de 62 ans est jugé pour des soupçons de prise illégale d'intérêts devant la Cour de justice de la République (CJR), une première pour un ministre en exercice. Ses huit pourvois en cassation n’y ont rien fait, tous ont été rejetés le 28 juillet dernier.
TF1info revient sur les raisons de ce procès et ses éventuelles conséquences pour le garde des Sceaux.
Arrivé place Vendôme en juillet 2020, Éric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir usé de ses nouvelles fonctions de ministre pour régler des comptes avec des magistrats contre qui il avait bataillé quand il était ténor du barreau. Une information judiciaire a été ouverte début 2021 sur deux dossiers après que deux syndicats de magistrats, l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), ont porté plainte contre l'ancien ténor du barreau devenu garde des Sceaux.
Le premier dossier concerne l'enquête administrative ordonnée par le ministre de la Justice en septembre 2020, deux mois après sa nomination, à l'encontre de trois magistrats du Parquet national financier (PNF). Ce dernier était alors pointé du doigt pour avoir épluché les fadettes d'avocats dont... Éric Dupond-Moretti. Objectif du PNF ? Trouver une potentielle taupe dans un autre dossier, dans l'affaire de corruption dite "Paul Bismuth" (Nicolas Sarkozy). Selon l’accusation, le ministre aurait donc ouvert cette enquête administrative pour se venger des magistrats qui l’ont surveillé.
Le second dossier concerne l'enquête administrative ordonnée contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un policier haut placé à Monaco dont l'avocat n'était autre que Me Dupond-Moretti. Dans ce cas, est reproché au garde des Sceaux d’avoir utilisé sa nouvelle fonction pour se venger de ses précédents adversaires judiciaires.
Interrogé sur ces faits, Eric Dupond-Moretti avait à l'époque critiqué les méthodes utilisées par Edouard Levrault. "Être juge d’instruction, ce n’est pas être un cow-boy", avait-il dénoncé.
Dans ces deux dossiers, les quatre magistrats ont finalement tous été mis hors de cause par l’organe disciplinaire de la magistrature.
Éric Dupond-Moretti va être jugé par trois juges professionnels issus de la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire de France, et douze juges parlementaires - parmi lesquels six députés et six sénateurs - qui composent la CJR, seule habilitée à juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Les députés sont l’Insoumise Danièle Obono, le RN Bruno Bilde, ainsi que Philippe Gosselin (LR), Laurence Vichnievsky (MoDem), Émilie Chandler et Didier Paris (Renaissance). L’écologiste Julien Bayou est suppléant de Danièle Obono. Les sénateurs sont les LR Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Antoine Lefèvre, le socialiste Jean-Luc Fichet, la centriste Évelyne Perrot et l’indépendant Teva Rohfritsch.
L’audience est présidée par Dominique Pauthe, conseiller à la Cour de cassation. Le ministère public est représenté par Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation et Philippe Lagauche, avocat général à la Cour de cassation.
L’audience se tient dans la première chambre civile de la cour d’appel de Paris, située dans l'enceinte du palais de justice de Paris sur l'île de la Cité, dans le 4e arrondissement.
Dans la salle, 50 places seront réservées pour les journalistes accrédités. Quatre places sont par ailleurs prévues pour les dessinateurs de presse.
Après que ses pourvois ont été rejetés le 28 juillet dernier par la Cour de cassation, le ministre de la Justice a dit "prendre acte" de cette décision et "atten(dre) avec confiance de se présenter devant" la CJR.
L'audience future "mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire", avaient soutenu ses avocats Me Christophe Ingrain, Me Patrice Spinosi et Me Rémi Lorrain. Le ministre sera finalement défendu par Me Lorrain et Me Jacqueline Laffont, avocate pénaliste qui a défendu Alfred Sirven dans l'"affaire Elf", Charles Pasqua dans l’affaire dite "Pétrole contre nourriture", de Patrice de Maistre...
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