Les propos de Danièle Obono, députée La France insoumise (LFI), au sujet du Hamas au micro de Sud Radio, mardi 17 octobre, ont créé un véritable remue-ménage au sein du monde politique français.
Le parquet a ainsi été saisi par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, estimant que ces mots relèvent de l'apologie du terrorisme, infraction sanctionnée à l'article 421-2-5 du code pénal. De son côté, Éric Ciotti, député Les Républicains (LR), a demandé la levée de l'immunité parlementaire de la députée. Cette proposition est-elle recevable? Que sait-on sur le statut pénal des parlementaires?
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Consacrée dès 1789 et définie à l'article 26 de la Constitution, l'immunité parlementaire assure aux membres du Parlement un régime juridique dérogatoire du droit commun dans leurs rapports avec la justice.
Celui-ci consacre l'immunité comme l'une des traductions du principe de séparation des pouvoirs; elle protège les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat contre les intrusions du pouvoir judiciaire, voire du pouvoir exécutif qui pourrait instrumentaliser les poursuites afin d'exercer des pressions sur le Parlement.
Elle ne doit donc pas être perçue comme une atteinte à l'égalité devant la loi, mais comme une protection de l'indépendance des parlementaires, garante de l'État de droit. Si leur vote é...
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