Le Conseil d’Etat donne raison à des particuliers contre Plaine Commune

20 Minutes avec agence - 20minutes - 23/10
La cour administrative d’appel de Paris avait déjà donné raison à la famille en 2022 (illustration). — NoName_13 / Pixabay

En 2018, une famille qui devait vendre un appartement dont elle était propriétaire via une SCI pour 200.000 euros avait dû renoncer à la transaction. Plaine Commune, la communauté de communes de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) où se trouve le bien, avait en effet dans un prem...
[Courte citation de 8% de l'article original]

Loading...