Anciens loyers : les propriétaires seront exonérés de l'IRS et de l'IMI

MSN - 12/10
Les propriétaires ayant d'anciens contrats de location, antérieurs à 1990, seront exonérés de l'impôt sur les revenus fonciers en termes d'IRS tant que les contrats resteront en vigueur. Et, pendant la même période, ces propriétaires seront exonérés du paiement de l'impôt foncier communal (IMI), indique le projet de loi de finances de l'État pour 2024 (OE2024). Une manière d’indemniser les propriétaires pour le « gel » des loyers…

Les propriétaires ayant d'anciens contrats de location, antérieurs à 1990, seront exonérés de l'impôt sur les revenus fonciers en termes d'IRS tant que les contrats resteront en vigueur. Et, pendant la même période, ces propriétaires seront exonérés du paiement de l'impôt foncier communal (IMI), indique le projet de loi de finances de l'État pour 20...
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